Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux visant à évaluer le droit à la réparation des orphelins des hommes et femmes incorporés de force par l’ennemi dans les territoires annexés durant la seconde guerre mondiale.
Cet amendement vise à évaluer la question des orphelins des incorporés de force de la seconde guerre mondiale. L'état des lieux aura pour mission de rassembler les demandes, de recueillir les paroles et de statuer sur le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été incorporés de force par l’ennemi durant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il aura … (extrait)