Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4° et au 5° de l’article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Pour contribuer à résoudre les difficultés des centres-villes, le Gouvernement a fait du dynamisme des villes moyennes une priorité nationale en lançant le programme « Action cœur de ville ». Pour compléter la dérogation d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en centre-ville proposée initialement par le programme « Action cœur de ville » et concrétisée par l’article 157 de la loi n° 2018-… (extrait)