I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. » II. - Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement re… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier la procédure de constitution des dossiers de demande de subventions d'investissement pour les collectivités, qui souffrent d'une complexité liée au trop grand nombre de pièces à fournir. Cette complexité vaut à la fois pour les subventions de l'Etat et de l'Union Européenne. Dans un objectif de simplification administrative, le présent amendement renforce le… (extrait)