Amendement n° II-1024 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est modifié comme suit : A - Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ; B - Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; 2) Ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également app… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif - qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investisse… (extrait)