I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. - A la dernière phrase du VI, substituer aux termes : « d’achèvement des travaux » les termes : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies » ; B. - A la dernière phrase du VI bis, substituer aux termes : « d’achèvement des travaux » les termes : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. - Les … (extrait)
Les organismes de logements sociaux (OLS) ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer aussi bien pour la construction de logements neufs que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. Dans la quasi-totalité des opérations, qu’il s’agisse d’opération de construction de logements neufs ou d’opérations de réhabilitation… (extrait)