Amendement n° II-1030 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 4. de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 266 000 euros » II. - L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Substituer au chiffre : « 1 000 000 » le chiffre : « 1 250 000 » ; B. - Substituer aux chiffres : « 250 000 » les chiffres : « 282 500 ». III. - L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Substituer au chiffre : « 1 000 000 » le chiffre : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Les seuils qui marquent la frontière entre le plein droit et l’agrément sont d’une importance capitale pour les entreprises. En effet, les procédures avec agrément sont administrativement beaucoup plus longues et économiquement plus complexes que celles en plein droit. Et très souvent, les TPE-PME ne sont pas suffisamment armées en termes de moyens humains et / ou financiers pour mettre en place d… (extrait)