Amendement n° II-1061 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal à 50 % du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. » II. - La perte de r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur la moitié de l’inflation. Depuis 2017, l’exécutif revendique une stabilité de cette dotation clef avec un niveau plus ou moins maintenu (26,7 milliards en 2022). En réalité cette stabilité n’est que superficielle car la DGF n’est pas augmentée chaque année par rapport à l’inflation. Entre 2017 e… (extrait)