Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la clôture des comptes de l’exercice 2022, et pour le calcul de la dotation définitive, cet acompte fait l’objet d’un retraitement. »
Alors qu’elles sont nombreuses à subir, dès aujourd’hui, des hausses de plus de 500 % du prix de l’électricité et du gaz, très peu de collectivités territoriales prévoient de demander un acompte en 2022. D’une part, confrontées à un manque de visibilité sur leurs factures énergétiques jusqu’à décembre, elles pourront difficilement, avant le 15 novembre, estimer leur situation financière et joindre… (extrait)