Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que la liste, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux dispositifs de soutien face à l’inflation prévus aux articles XX et XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023. Le Gouvernement comm… (extrait)
Cet amendement vise à obtenir les listes des collectivités éligibles aux soutiens budgétaires mis en place pour les accompagner face à l’inflation : 1) d’une part le filet voté cet été pour le bloc communal ; 2) d’autre part la liste des collectivités potentiellement éligibles en cas d’adoption en première partie des amendements proposant une nouvelle compensation aux collectivités face à l’inflat… (extrait)