Amendement n° II-1073 de Mme Valérie Rabault à l'article 27

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes & apparentés propose, au titre de l’année 2023, de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) aux départements. En juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à compenser intégralement aux départements la revalorisation de 4 % du R… (extrait)