I. - Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « suivantes » ; 4° Le E bis est abrogé ; 5° Les deuxième, septième et neuvième alinéas du b) du G sont supprimés ; 6° Au premier alinéa du H, les mots : «… (extrait)
Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence liée à l’aggravation du déséquilibre du système financier institutionnel métropolitain qui, tel qu’il est actuellement conçu, se traduirait par une augmentation des dépenses des communes de 70 M d’€ en 2023. En 2015, dans le cadre de l’adoption des lois MAPTAM/NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la MGP au sein du systè… (extrait)