Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ». »
La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI » ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement au titre du FPIC. Cependant ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un EFA (effort fiscal agrégé) supérieur à un certain seuil afin de pouvoir être bénéficiaires (0,8 en 2014, 0,9 en 20… (extrait)