I. - Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État ;I- La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolidée en fin d’exercice sur un compte budgétaire dès 2023 et pour les années suivantes. La trésorerie est consolidée le 31 décembre de l’année N, puis rouverte d… (extrait)
A la différence de l’emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes : l’obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ; l’absence de rémunération. La règle d’obligation de dépôt au Trésor des « fonds libres » des collectivités locales est prévue par l’article 26 de la Loi Orga… (extrait)