Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants : « 1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié : « a) Après le 1° ter du I, est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyen national d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et au… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à intégrer la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires dans le calcul du potentiel fiscal sous forme de potentiel et non de produit, comme c’est le cas depuis la loi de finances initiale pour 2022. Si la notion de potentiel peut ne plus avoir de sens pour certaines recettes des colle… (extrait)