Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. »
Créée en 1992, la dotation élu local prélevée sur les recettes de l’État aide les petites communes rurales à financer le surcoût lié aux dépenses obligatoires qui concernent le budget de formation des élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle comporte deux parts : · la part principale concerne les communes ayant une population DGF inférieure à 1 000 habitants… (extrait)