Amendement n° II-1130 de Mme Valérie Rabault à l'article 27

L'exposé des motifs

Le Gouvernement envisage pour 2023 une baisse de 15,9 millions d’euros de la dotation générale de décentralisation des régions. Cette baisse contribuera à fragiliser un peu plus la situation financière des régions. Avec le présent amendement, nous proposons de remettre cette dotation au niveau tel que voté dans la LFI 2022. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’a… (extrait)