L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - A. - À compter de la promulgation de la présente loi de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nom… (extrait)
Le mode de calcul actuel de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est pas favorable à toutes les catégories de communes, selon leur population. Le rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a montré que les bases sur lesquelles se fonde l’introduction du coefficient logarithmiq… (extrait)