Amendement n° II-1151 de M. Pierre Meurin à l'article 27

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 euros du programme 122 « Concours spécifiques et administration », action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particulier », Dotation de compensation de la suppression de la taxe d’… (extrait)