Amendement n° II-1167 de Mme Sandra Regol sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local, ainsi que le fonds vert font l’objet d’une automaticité du versement lorsque la collectivité territoriale est éligible à l’une de ces dotations à la suite du dépôt d’un dossier unique pour l’une d’entre-elle et en cas de cumul possible … (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités locales représentant 70% de l’investissement public sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières. Les collectivités territoriales sont les acteurs majeurs du développement des territoires et des services à la population. Le présent amendement a pour objet d’instaurer une automaticité du versement de la DSIL à la suite du dépôt d’un dossier DETR ou de « fonds … (extrait)