Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Après le mot : « bénéficient », la fin du I est ainsi rédigée : « d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ; b) Les trois derniers alinéas du II sont ainsi rédigés : « Les communes nouvelles perçoivent une… (extrait)
Cet amendement, inspiré d’une proposition de l’AMF, vise à simplifier le régime des dotations des communes nouvelles, qui a beaucoup évolué depuis 2014, en faisant notamment en sorte qu’aucune commune nouvelle ne puisse percevoir une somme inférieure aux dotations perçues l’année précédant sa création par les communes qui la composent - ce qui n’est pas le cas actuellement -, en fondant le calcul … (extrait)