Amendement n° II-1175 de Mme Sandra Regol sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local font l’objet d’un abondement exceptionnel répartis de façon équitable à due concurrence de l’évaluation du montant des dégâts causés sur les biens des collectivités territoriales par les incendies de l’été 2022, par les collectivités. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les incendies de l'été 2022, conséquence dramatique du changement climatique d'origine humaine, ont mis en évidence une augmentation du risque feu de forêt sur l’ensemble du territoire, due non seulement à l’impact du réchauffement sur les forêts et les landes, mais aussi aux vagues de chaleur caniculaires traversées au cours de la période estivale. Or les biens des collectivités territoriales ont… (extrait)