Amendement n° II-1178 de Mme Sandra Regol sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 252-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252-8 ainsi rédigé : « Art. L. 252-8. - Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation, du développement, de l’entretien ou du remplacement de systèmes de vidéosurveillance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de mieux encadrer l’utilisation des fonds versés par l’État aux collectivités territoriales. Il s'agît notemment d'eviter, en periode de crise sociale et environnementale, que ces budgets soient dilapidés en financement de materiel ou de deploiement de vidéosurveillance dont les coûts sont importants et dont l'utilité est largement remise en cause les etudes scientif… (extrait)