Amendement n° II-1181 de Mme Sandra Regol sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1° du III de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et indexé sur l’inflation ».

L'exposé des motifs

Dans la loi de finances pour 1990, la DGF est indexée à un indice composite associant l’indice des prix à la consommation. Mais la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 impose un gel des dotations aux collectivités, gel strict puisque ne tenant plus en compte de l’inflation, reconduit jusqu’en 2013 avec un montant de la DGF fixé en valeur à l’article L. 1613-1 du Code général des c… (extrait)