L’article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le budget des communes ne peut servir à développer le réseau de vidéosurveillance. »
Depuis de nombreuses années, les associations de juristes, avocats ou simplement citoyens dénoncent l’attente contre les libertés publiques et individuelles. Si, en France, il n’y a aucun rapport qui évalue l’efficacité réelle de ces caméras de vidéosurveillance, à l’étranger, de tels rapport sont publiés et réfutent une efficacité concrète dans la lutte contre la délinquance (1 % à 3 % des infrac… (extrait)