À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ».
L'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée chaque année au 15 avril, sauf si le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication par l'Etat, avant le 31 mars, des informations indispensables à l'élaboration du budget (dotations de fonctionnement par exemple). En d'autres term… (extrait)