Amendement n° II-1205 de Mme Sophie Mette sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges pour les petites communes. Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. II. - Peuvent bénéficier de cette dotation : 1° Les communes de moins de 3000 habitants ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fisc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les communes vont sortir de leur année financière 2022 avec une dégradation nette de leurs comptes. Les surcharges résultant de l’augmentation des rémunérations (près de 2 % de hausse de la masse salariale, laquelle dépasse la moitié des dépenses totales), des hausses de coûts énergétiques, particulièrement critiques concernant le gaz, d’autres effets inflationnistes portant s… (extrait)