Amendement n° II-1221 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 27

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement appelle à financer l’information et les pratiques des collectivités, dont les métropoles, pour qu’elles insistent et fassent valoir les obligations découlant de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, afin qu’elles écartent de leurs contrats publics les grandes entreprises assujetties qui manqueraient à leurs devoirs, et qu’elles ne fassent pas… (extrait)