Après l’article 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ». »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la commission des élus se prononce pour avis sur tous les projets retenus pour une subvention DETR par le préfet de département. Actuellement, la commission n’est saisie que des subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. En 2020, 2 773 projets ont été examinés par les commissions d’élus (pour une somme de subventions 600 mil… (extrait)