Amendement n° II-1240 de M. Mansour Kamardine à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière pénale, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration central… (extrait)