Amendement n° II-1244 de M. Marcellin Nadeau sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal Outre-mer. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans le PLF pour 2019, le Gouvernement a réformé le dispositif d'abattement fiscal dans les Outre-Mer. Or ces territoires bénéficiaient depuis les années 60 d'un abattement fiscal de 30% de l'impôt sur le revenu (40% en Guyane et à Mayotte) assorti d'un plafond de 5100 euros (6700 pour la Guyane et Mayotte). Le Gouvernement a entrepris de réduire ces plafonds à 2300 euros en Guadeloupe, Martinique… (extrait)