Amendement n° II-1265 de M. Bertrand Sorre sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées station de tourisme, ce classement nécessitant de justifier de fortes capacités d’hébergement touristique et d’une structuration reconnue du territoire pour y répondre. A l'heure actuelle, seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de … (extrait)