Amendement n° II-1300 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 27

L'exposé des motifs

Le 29 septembre 2022 devant la commission des lois, M. Dupont Moretti, Garde des Sceaux, déclarait : « je veux vous parler maintenant d’une de mes priorités absolues : la lutte contre les violences faites aux mineurs ». Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial. Or la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre de plaintes mon… (extrait)