Amendement n° II-1310 de M. Paul Vannier sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation des pôles inclusif d’accompagnement localisés. Il fait un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d’accompagnants d’élève en situation de handicap, leur quotité de travail, le nombre d’accompagnants d’élève en situation de handicap manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport présentant une évaluation des Pôles Inclusif d’Accompagnement Localisés (PIAL) afin de produire un rapport. Les PIAL ont été mis en place à la rentrée 2018 à titre expérimental. Sans qu'aucune évaluation de cette expérimentation n'ait jamais eu lieu, ils ont été progressivement généralisés. Ils permettent de mutualiser les moyens humains d'accompagneme… (extrait)