Amendement n° II-1324 de M. Ugo Bernalicis à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 857, substituer aux mots : « d’occupation des établissements pénitentiaires » les mots : « de surpopulation carcérale ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Seuil d’occupation des établissements pénitentiaires sous l’effet du mécanisme de régulation carcérale ».

L'exposé des motifs

Il s'agit avec cet amendement de substituer au "taux d'occupation des établissements pénitentiaires" un "taux de décroissance carcérale" comme indiciateur du programme n°107 "Administration pénitentiaire". En effet, le gouvernement semble ne pas considérer comme problématique le fait que cet indicateur cible un taux d'occupation des établissements pénitentiaires en constante progression : 129% de … (extrait)