Amendement n° II-1340 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. II. - La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolidée en fin d’exercice sur un compte budgétaire dès 2023 et pour les années suivantes. III. - La trésorerie est consolidée le 31 décembre de l’année N, puis … (extrait)

L'exposé des motifs

A la différence de l’emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes : l’obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ; l’absence de rémunération. La règle d'obligation de dépôt au Trésor des « fonds libres » des collectivités locales est prévue par l’article 26 de la Loi Orga… (extrait)