Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modal… (extrait)
Le régime des dotations des communes nouvelles a beaucoup évolué depuis la loi de finances pour 2014. De nombreuses « surcouches » et ajouts ont rendu le dispositif illisible ; il est désormais relativement inefficace voire parfois contreproductif. En effet, les garanties auparavant attribuées aux communes nouvelles ont subi des réductions d’assiette, des conditions de seuils de population évoluti… (extrait)