Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.
L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale des communes nouvelles. Pour rappel, l’AMF a alerté à plusieurs reprises le gouvernement sur la perte que connaîtront de nombreuses communes nouvelles de plus de 10 000 habitants (qui deviennent ainsi inéligibles à la DSR, 32 communes nouvelles sont déjà concernée… (extrait)