Amendement n° II-1353 de M. Roger Chudeau à l'article 27

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le financement par le ministère de l’Éducation nationale des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation. D’après le « projet annuel de performance », « les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des… (extrait)