Amendement n° II-1362 de M. Roger Chudeau à l'article 27

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir le droit à l’instruction en famille qui a été restreint depuis l’entrée, en cette rentrée, par l'application de la loi confortant le respect des principes de la République. L’article 49 de cette loi dispose que le droit à l’instruction en famille soit désormais conditionné à une autorisation administrative. Les familles souhaitant faire l’écol… (extrait)