Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, propose d’évaluer le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT), mis en place en mai 2022 pour soutenir la transformation des ESAT. Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à 15 millions d’euros (dans le cadre du plan de relance). Or, selon le bleu budgétaire d… (extrait)