Après l'article 244 quater X du code général des impôts, Insérer un nouvel article ainsi rédigé: I- Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2026, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un cré… (extrait)
Les coopératives artisanales sont la deuxième entreprise des artisans sociétaires. Elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n'auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d'une activité économique artisanale ancrée dans les territoires. En application des principes coopératifs, le sociétariat et la détention du capital sont exclusivement du se… (extrait)