I. - Dans le code des assurances, à l’article 425-1 est rajouté l’alinéa II : « II. - Le fonds peut recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)
Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fonds de garantie, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 « visant à couvrir les dommages imprévisibles », relatif aux risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielle. Il permettait de trouver un moyen d’assurer des risques résultant d’« inapti… (extrait)