Amendement n° II-1405 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer 50 postes de greffiers supplémentaires afin de soulager les juridictions. En effet, en dépit des mesures statutaires prises en faveur des greffiers dans le projet de loi de finances 2023, il apparait que les juridictions ont principalement besoin de recrutements supplémentaires. Aussi cet amendement vise t-il à abonder de 5 million d'… (extrait)