Le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 dans le fonds de garantie « boue ».
Amendement de repli. Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fonds de garantie, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 « visant à couvrir les dommages imprévisibles », relatif aux risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielle. Il permettait de trouver un moyen d’assurer des risques… (extrait)