Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux corrections pouvant être apportées aux modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des corrections aux modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM). La loi de Finances de 2020 a institué une majoration démographique de 1.5 point de la Dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM) afin de répondre aux enjeux spécifiques … (extrait)