I. - Rétablir l’article L. 4134-2 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 4134-2. - Les actes médicaux d’anatomie et de cytologie pathologique, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine, concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic et à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l’état physiologique ou physiopathologique de l’être humain. « Ce… (extrait)
En 2010, la loi sur la Biologie médicale a expressément sorti l’anatomie et la cytologie pathologique de son champ d’application (article L6211-1 du code de la Santé publique). Les actes ACP sont ainsi rentrés dans le cadre commun des actes de médecine. Les actes ACP nécessitent d’être pratiqués en cabinets spécialisés (cabinets d’anatomie et cytologie pathologiques) tout comme les actes de Biolog… (extrait)