Amendement n° II-1418 de Mme Eva Sas sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Dans le cadre de la crise sanitaire puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des… (extrait)