I. - Au 21° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’assurée mineure d’au moins quinze ans » sont remplacés par les mots : « toutes les assurées ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due… (extrait)
Le présent article vise à améliorer l’accès et le recours aux contraceptifs remboursables en supprimant le frein financier que représente pour les assurées un reste à charge sur ce produit. Il élargit donc les frais liés à l’achat des contraceptifs pour toutes les assurées à la liste des cas pour lesquels la participation de l’assuré peut être supprimée, permettant le passage à 100 % du taux de re… (extrait)