Amendement n° II-1421 de Mme Véronique Riotton à l'article 40

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de trois ans, l’État autorise, à titre expérimental, en Haute-Savoie, dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être … (extrait)

L'exposé des motifs

Considérant le nombre de postes vacants très importants en Haute-Savoie qui représente 15% des effectifs des établissements médico-sociaux (données issues d'une enquête de l'ARS 74), le taux de chômage assez faible en Haute-Savoie créant une brèche extrêmement grave sur le recrutement et une concurrence salariale y compris pour des métiers non ciblés jusqu’alors dans la liste du « Ségur ». Il sera… (extrait)