I. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. - Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer la condition de l’existence « d’une disproportion marquée » dans l’examen de la demande de décharge en responsabilité solidaire après le divorce et la rupture de Pacs. Cette condition reste difficile à réunir lorsque la femme débitrice travaille ou dispose d’un patrimoine. Chaque ex-conjoint reste alors solidairement tenu au paiement de la totalité des dettes… (extrait)